Direction de l’information legale et administrative (Premier ministre), Ministere charge d’une justice

Direction de l’information legale et administrative (Premier ministre), Ministere charge d’une justice

L’action en recherche de paternite va permettre a un enfant d’etablir un lien de filiation avec celui qu’il crois etre le pere. Notre procedure s’effectue devant le tribunal. Ca est en mesure de avoir des consequences sur l’exercice de l’autorite parentale, la contribution du pere a l’entretien et a l’education de l’enfant et le nom de l’enfant.

  • L’enfant est mineur
  • L’enfant est majeur
  • L’enfant est decede

L’enfant reste mineur

Tout replier Tout deplier

Qui reste concerne ?

L’action en recherche de paternite va permettre a votre enfant d’etablir un lien de filiation avec celui que celui-ci crois etre son pere.

L’action peut etre exercee a l’encontre du pere pretendu.

S’il est decede, l’action va etre exercee a l’encontre des heritiers.

S’il n’a jamais d’heritiers ou s’ils ont renonce a J’ai succession, elle va etre exercee a l’encontre de l’Etat.

L’action en recherche de paternite reste reservee a la mere si l’enfant est mineur.

Delais pour engager l’action

La mere est en mesure de agir pendant la minorite de l’enfant.

Comment saisir le tribunal ?

L’action en recherche de paternite doit compte bronymate etre exercee devant 1 juge. Toutefois, la plupart situations rendent l’action impossible.

Tribunal qualifie

Pour declencher l’action en recherche de paternite, il faut saisir le tribunal du lieu de residence d’une personne a l’egard de laquelle l’enfant cherche a faire etablir un lien de filiation.

Ou s’adresser ?

L’assistance d’un avocat reste indispensable.

Cas d’irrecevabilite

L’action en recherche de paternite est irrecevable (le juge rejette la requete) dans les cas suivants :

  • Inceste absolu (entre pere et fille, mere et fils, frere et s?ur)
  • Enfant place en vue de le adoption

A noter : si un autre pere figure sur l’acte de naissance de l’enfant (presomption de paternite du mari d’la mere ou reconnaissance), il convient d’abord contester ce lien et en obtenir l’annulation.

Preuves d’la paternite

Notre preuve d’la paternite peut etre apportee par tous moyens (temoignages, lettres du pere presume a la mere, etc.).

Si l’action reste recevable, une expertise genetique (test de paternite) peut etre ordonnee via le juge ou demandee par celui qui a saisi la justice.

Cette expertise necessite toutefois le consentement de l’homme obligee de faire le test.

Attention : le refus de se soumettre a un test de paternite peut etre considere tel un aveu de paternite (ou au contraire de non paternite).

Une expertise dans une personne decedee est interdite sauf si le defunt avait donne le accord de le vivant.

Effets en procedure

Si le tribunal accepte la requi?te, la filiation reste etablie de maniere retroactive a J’ai date d’la naissance de l’enfant.

Notre tribunal va decider dans le aussi temps libre i  propos des themes suivants :

  • Autorite parentale
  • Contribution du pere a l’entretien et a l’education de l’enfant
  • Nom de l’enfant

A noter : en cas de rejet par le tribunal, une action a fin de subsides peut etre tentee si aucune filiation paternelle n’est etablie.

L’enfant reste majeur

Tout replier Tout deplier

Qui reste concerne ?

L’action en recherche de paternite permettra a votre enfant d’etablir un lien de filiation avec celui que celui-ci pense etre le pere.

L’action pourra etre exercee a l’encontre du pere pretendu.

S’il est decede, l’action pourra etre exercee a l’encontre de l’ensemble de ses heritiers.

S’il n’a nullement d’heritiers ou s’ils ont renonce a J’ai succession, elle est en mesure de etre exercee a l’encontre de l’Etat.

L’action en recherche de paternite est reservee a l’enfant ayant besoin d’ a faire etablir un lien de filiation avec son pere pretendu.

Delais pour engager l’action

L’enfant va agir jusqu’a l’age de 28 ans.

Comment saisir le tribunal ?

L’action en recherche de paternite devra etre exercee devant un juge. Toutefois, la plupart situations rendent l’action impossible.

Tribunal competent

Pour declencher l’action en recherche de paternite, il faudra saisir le tribunal du lieu de residence de la personne a l’egard de laquelle l’enfant cherche a faire etablir un lien de filiation.

Ou s’adresser ?

L’assistance d’un avocat est indispensable.

Cas d’irrecevabilite

L’action en recherche de paternite reste irrecevable (le juge rejette ma requete) en cas suivants :

  • Inceste absolu (entre pere et fille, mere et fils, frere et s?ur)
  • Enfant place en vue de le adoption

A avouer : si un autre pere figure sur l’acte de naissance de l’enfant (presomption de paternite du mari en mere ou reconnaissance), vous devez d’abord contester ce lien et en obtenir l’annulation.

Preuves en paternite

Notre preuve d’la paternite peut etre apportee via tous moyens (temoignages, lettres du pere presume a J’ai maman, etc.).

Si l’action est recevable, une expertise genetique (test de paternite) peut etre ordonnee avec le juge ou demandee via celui qui a saisi la justice.

Cette expertise necessite toutefois le consentement de l’homme qui doit faire le test.

Attention : le refus de se soumettre a un test de paternite peut etre considere tel un aveu de paternite.

Une expertise sur une personne decedee est interdite sauf si le defunt avait donne le accord de son vivant.

Effets en procedure

Si le tribunal accepte la exige, la filiation est etablie de maniere retroactive a Notre date en naissance de l’enfant.

Notre tribunal peut choisir au meme temps sur les sujets suivants :

  • Autorite parentale
  • Contribution du pere a l’entretien et a l’education de l’enfant
  • Nom de l’enfant

A noter : en cas de rejet via le tribunal, une action a fin de subsides peut etre tentee si aucune filiation paternelle n’est etablie.

L’enfant est decede

Tout replier Tout deplier

Qui est concerne ?

L’action en recherche de paternite permettra a un enfant d’etablir un lien de filiation avec celui qu’il crois etre le pere.

L’action va etre exercee a l’encontre du pere pretendu.

S’il est decede, l’action pourra etre exercee a l’encontre de ses heritiers.

S’il n’a jamais d’heritiers ou s’ils ont renonce a Notre succession, elle peut etre exercee a l’encontre de l’Etat.

Si l’enfant reste decede, l’action en recherche de paternite est reservee a ses heritiers.

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